La dématérialisation des actes
En quoi consiste la dématérialisation des actes ?
Elle consiste en la transmission des actes au contrôle de légalité par voie électronique (encore appelée « télétransmission »).
Quel est son cadre juridique ?
L’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a inséré un nouvel alinéa à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel la transmission des actes au représentant de l'Etat dans le département « peut s'effectuer par voie électronique ».
La télétransmission des actes au contrôle de légalité est une FACULTE proposée aux collectivités. Toutefois, si une collectivité opte pour la dématérialisation des actes, elle doit avoir recours à une plateforme de télétransmission homologuée susceptible d’assurer l'identification et l'authentification de la collectivité, l’intégrité, la sécurité, et la confidentialité des données.
Quels sont ses avantages ?
- Une simplification des échanges
- Des économies (réduction des coûts d’affranchissement, d’impression)
- Un échange sécurisé
- Un gain de temps résultant d’une accélération des échanges avec la préfecture
Quels actes peuvent être transmis par voie électronique ?
Peuvent être transmis les actes transmissibles disponibles sous forme électronique.
Dans un premier temps, vont être télétransmis des actes « simples » : délibérations, arrêtés et conventions, accompagnés des pièces nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité (les pièces jointes devant être peu volumineuses). A terme, tous les actes soumis au contrôle de légalité pourront être télétransmis.
Un acte doit être soit transmis par voie électronique, soit transmis par voie papier. Il ne peut pas être transmis partiellement par voie papier et partiellement par voie électronique.